AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Fondement de ia décision sur un texte qui n'est pas dans le débat. Litige portant sur une indemnité de clientèle. Décision se référant à une convention collective non invoquée par le demandeur prévoyant une indemnité de licenciement. Cassation

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Office du juge. Fondement de ia décision sur un texte qui n'est pas dans le débat. Litige portant sur une indemnité de clientèle. Décision se référant à une convention collective non invoquée par le demandeur prévoyant une indemnité de licenciement. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19mars1986 ;Geniteau es qualités Syndic au règlement judiciaire de la Société Gavelpor c. Guiavarch). Quand le litige ne porte que sur l'indemnité de clientèle, le juge qui se réfère, sans autre précision, à une convention collective qui aurait prévu une indemnité de licenciement en faveur du salarié et que ce dernier n'invoque pas, se prononce par un motif qui est étranger aux débats (pourvoi c. Rennes, 2e Ch., 15 décembre 1983).

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N°22 . 1986-05-28


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