AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie du constructeur. Champ d'application. Chauffe-eau placés dans un groupe d'immeubles (non). C. constr. et hab., art. R. 111-28

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie du constructeur. Champ d'application. Chauffe-eau placés dans un groupe d'immeubles (non). C. constr. et hab., art. R. 111-28

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1986 ; Cie Assurance A.G.P. La Paternelle). Aux termes de l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation, ne sont pas considérés comme ouvrages les appareils mécaniques ou électriques que l'entrepreneur installe en l'état où ils lui sont livrés. Viole ce texte la Cour d'appel qui fait relever de la garantie du constructeur des chauffe-eau placés dans un groupe d'immeubles aux motifs qu'ils doivent subir, pour fonctionner normalement, une adaptation aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1986-05-28


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