AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22LOUAGED'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Constructeur (non). Retard pris pourl'achèvement de l'immeuble. Constatation de manquements du maître de l'ouvrage à ses obligationsdéfinies au contrat (oui). Décision fondée

LOUAGED'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Constructeur (non). Retard pris pourl'achèvement de l'immeuble. Constatation de manquements du maître de l'ouvrage à ses obligationsdéfinies au contrat (oui). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 19 mars 1986 ; Époux Duchateau). Justifie légalement sa décision écartant la responsabilité du constructeur d'une maison d'habitation au bord de la mer dans le retard pris pour l'achèvement de l'immeuble l'arrêt qui constate que le maître de l'ouvrage a réglé des acomptes insuffisants par rapport au coût, alors que le marché précisait que tout versement non effectué dans les délais prévus justifierait un arrêt des travaux et la revalorisation de leur prix, que le branchement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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