AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Maître d'oeuvre. Transformation d'une bergerie en maison d'habitation. Omission de réaliser les travaux nécessaires à une habitabilité normale. Responsabilité engagée

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Responsabilité. Maître d'oeuvre. Transformation d'une bergerie en maison d'habitation. Omission de réaliser les travaux nécessaires à une habitabilité normale. Responsabilité engagée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 mars 1986 ; Goujon). Relevant que le maître d'oeuvre, chargé de la transformation d'une ancienne bergerie en maison d'habitation, a omis de préconiser les travaux indispensables pour rendre, comme il devait y veiller, les lieux normalement habitables, les juges du fond peuvent décider qu'il est entièrement responsable de cette omission et supportera la dépense supplémentaire qui incombera à son client lors de la réalisation des ouvrages non prévus (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°22 . 1986-05-28


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