AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations pour congé de naissance. Conditions d'attribution. Trois jours pris dans la période de quinze jours entourant la naissance (C. sec. soc., art. L. 563). Remboursement de la rémunération versée par l'employeur des trois jours de congé de naissance à un salarié (non). Deux jours sur les trois en dehors de la période de quinze jours

PRESTATIONS FAMILIALES. — Allocations pour congé de naissance. Conditions d'attribution. Trois jours pris dans la période de quinze jours entourant la naissance (C. sec. soc., art. L. 563). Remboursement de la rémunération versée par l'employeur des trois jours de congé de naissance à un salarié (non). Deux jours sur les trois en dehors de la période de quinze jours

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 19 mars 1986 ; C.A.F. de Soissons c. Pouette), Selon les articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale, le congé supplémentaire de trois jours auquel a droit le salarié à l'occasion d'une naissance survenue à son foyer doit être inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance. C'est donc au mépris de ces textes qu'une commission a accordé le remboursement par la Caisse d'allocations familiales à un employeur de la rémunération versée à son ouvrier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1986-05-28


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