AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Motif. Conclusions tardives de l'appelant (oui)

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Motif. Conclusions tardives de l'appelant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 mars 1986 ; Mme Schellenberger). Justifie légalement sa décision révoquant une ordonnance de clôture l'arrêt qui relève qu'il convenait de permettre à l'intimé de répliquer aux conclusions tardives de l'appelant (pourvoi c. Aix-en-Provence 13 juin 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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