AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Inopposabilité aux parties après la clôture des débats

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Inopposabilité aux parties après la clôture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 17 mars 1986 ; M. Beurel). Si, aux termes de l'article 2 du nouveau Code de procédure civile les partie conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent, elles ne sont plus tenues à aucune diligence à compter de la clôture des débats. Dès lors la péremption ne peut plus leur être opposée (pourvoi c. Rennes 19 avril 1984).

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N°22 . 1986-05-28


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