AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22PRUDH'OMMES. — Compétence d'attribution. Litige concernant le contrat de travail. Extension au litige concernant une clause d'un « protocole » incorporée au contrat de travail en ce qu'elle tend à donner au salarié une garantie d'emploi (oui)

PRUDH'OMMES. — Compétence d'attribution. Litige concernant le contrat de travail. Extension au litige concernant une clause d'un « protocole » incorporée au contrat de travail en ce qu'elle tend à donner au salarié une garantie d'emploi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1986 ; Société Financière Bayard c. Galinier-Warrain). La clause contenue dans un « protocole » conclu, en vue de leurs fusions, entre diverses sociétés, aux droits desquelles se trouve l'employeur, selon laquelle certains salariés, dont l'intéressé, conserveront leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seront admis à la retraite et dont l'objet est de donner au salarié une garantie d'emploi, s'est incorporée au contrat de travail dont elle est devenue l'un (...)

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N°22 . 1986-05-28


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