AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rémunération. Protection. Règlement judiciaire ou liquidation de biens. Indemnité de clientèle et indemnité de licenciement. Cumul (non). Indemnité de licenciement seule visée aux art. 2101 et 2104, C. civ.

REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. — Rémunération. Protection. Règlement judiciaire ou liquidation de biens. Indemnité de clientèle et indemnité de licenciement. Cumul (non). Indemnité de licenciement seule visée aux art. 2101 et 2104, C. civ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 mars 1986 ; Geniteau es qualités syndic au règlement judiciaire de la Société Gavelpor c. Guiavarch). Même si les indemnités de clientèle et de licenciement ne se cumulent pas, l'indemnité de clientèle, instituée par l'alinéa 1er de l'article L. 751-9 du Code du travail, qui a pour objet de réparer le préjudice que cause au représentant, pour l'avenir, la perte de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, n'est pas de même nature que l'indemnité de licenciement, laquelle, (...)

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N°22 . 1986-05-28


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