AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime. Indemnisation totale des dommages. Obstacle. Force majeure (non) (L. 5 juillet 1985, art. 2). Motocyclette dérapant sur une plaque de verglas. Chute mortelle du passager. Obligation à réparation de l'auteur de l'accident (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule terrestre à moteur. Victime. Indemnisation totale des dommages. Obstacle. Force majeure (non) (L. 5 juillet 1985, art. 2). Motocyclette dérapant sur une plaque de verglas. Chute mortelle du passager. Obligation à réparation de l'auteur de l'accident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 17 mars 1986 ; Époux Giovinazzo). En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un tel véhicule. Dans le cas où une motocyclette ayant dérapé sur une plaque (...)

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N°22 . 1986-05-28


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