AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. A) Recours de l'État contre le tiers responsable (Ord. 7 janvier 1959, art. 7). Limites. Sommes ayant contribué à la réparation du préjudice subi par la victime. Remboursement des charges sociales versées pendant l'indisponibilité de l'agent (non). B) Évaluation. Perte de l'emploi. Assimilation à une perte de chance (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Victime. Fonctionnaire. A) Recours de l'État contre le tiers responsable (Ord. 7 janvier 1959, art. 7). Limites. Sommes ayant contribué à la réparation du préjudice subi par la victime. Remboursement des charges sociales versées pendant l'indisponibilité de l'agent (non). B) Évaluation. Perte de l'emploi. Assimilation à une perte de chance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim. C. partielle, 18 mars 1986 ; Encinas Veuve Barret). Si, pour déterminer l'étendue du préjudice résultant d'une infraction, les juges sont fondés à tenir compte de l'espérance de vie qu'avait la victime et des aléas qui auraient pu affecter le déroulement de sa carrière si l'accident n'avait pas eu lieu, ils ne pouvaient en revanche assimiler la perte effective de l'emploi à une simple perte de chance. Des dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 il résulte que lorsque le décès, (...)

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N°22 . 1986-05-28


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