AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Vol des marchandises. Responsabilité établie (oui). Convention de Genève, art. 17, al. 2. Caractère inévitable des circonstances du vol (non). Transporteur. Manquement à l'obligation de donner au chauffeur les conseils de prudence nécessaires

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. — Responsabilité du transporteur. Vol des marchandises. Responsabilité établie (oui). Convention de Genève, art. 17, al. 2. Caractère inévitable des circonstances du vol (non). Transporteur. Manquement à l'obligation de donner au chauffeur les conseils de prudence nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 mars 1986 ; Compagnie d'Assurances U.A.P. c La Neuchateloise). A légalement justifié sa décision au regard de l'article 17, alinéa 2, de la Convention de Genève, dite C.M.R. une Cour d'appel qui a déclaré un transporteur français responsable du vol, commis en territoire étranger, des marchandises se trouvant à l'intérieur du camion qui les transportait. Si l'agression du chauffeur a eu lieu au cours de ia nuit, alors qu'il dormait dans l'habitacle, fermé à clef, de la cabine de (...)

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N°22 . 1986-05-28


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