AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22VENTE. — Garantie. Vice caché. A) Caractérisation (oui). Vice atteignant un système d'alarme par sirène Installé pour protéger une villa. Vol commis. Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances constituant en l'espèce des présomptions suffisantes. Renversement de la charge de la preuve (non). B) Lien de causalité entre le vice de la chose et le préjudice. Caractérisation

VENTE. — Garantie. Vice caché. A) Caractérisation (oui). Vice atteignant un système d'alarme par sirène Installé pour protéger une villa. Vol commis. Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances constituant en l'espèce des présomptions suffisantes. Renversement de la charge de la preuve (non). B) Lien de causalité entre le vice de la chose et le préjudice. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Mai 1986 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; La Société Moderne Électronique). Le demandeur avait fait installer un système d'alarme par sirène pour protéger sa villa contre le vol, et, deux ans après, dans l'après-midi, des cambrioleurs avaient pénétré par effraction dans la villa et emporté une quantité importante d'objets de valeur. Le demandeur, invoquant un vice caché de l'installation, ayant assigné la société défenderesse qui avait procédé à celle-ci, en réparation de son préjudice, la Cour d'appel (...)

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N°22 . 1986-05-28


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