AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22BAUX D'HABITATION- — L. 22 juin 1982. Application. Conditions. Bail passé en 1973. Mise en conformité avec la loi nouvelle (non). L. 22 juin 1982. art. 71, al. 1 et 3. Conséquences. Application du bail antérieur à l'exception des stipulations contraires à la loi nouvelle. Commandement visant la clause résolutoire du bail. Application (oui). L. 22 juin 1982, art. 25. Délais de paiement. Demande dans le délai (non). Expulsion (oui).

BAUX D'HABITATION- — L. 22 juin 1982. Application. Conditions. Bail passé en 1973. Mise en conformité avec la loi nouvelle (non). L. 22 juin 1982. art. 71, al. 1 et 3. Conséquences. Application du bail antérieur à l'exception des stipulations contraires à la loi nouvelle. Commandement visant la clause résolutoire du bail. Application (oui). L. 22 juin 1982, art. 25. Délais de paiement. Demande dans le délai (non). Expulsion (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 11e Ch. civ., 26 février 1986 ; Mme-veuve Quilichini c. époux Braizat. Un bail passé le 25 juin 1973 a été consenti pour une durée d'une année à compter du 1er août 1973 et renouvelable « par tacite reconduction d'année ». Il n'a pas été mis en conformité à la loi du 22 juin 1982. Le paragraphe 1 de l'article 71 de cette loi dispose que « les dispositions du titre II ci-dessus ne portent pas atteinte à la validité des contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente (...)

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N°22 . 1987-05-27


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