AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes soumis à l'entente préalable du contrôle médical des Caisses. Échographie (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Actes soumis à l'entente préalable du contrôle médical des Caisses. Échographie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 11 mars 1987 ; C.P.A.M de Sélestat c. Mme Kaercher). La Caisse de sécurité sociale ne participe aux frais de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; tel est le cas pour l'échographie cotée K 35 pratiquée sur la femme en état de grossesse, à qui il appartient alors de solliciter l'agrément imposé, sans que sa bonne foi puisse la soustraire aux conséquences de l'inobservation des obligations impératives auxquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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