AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Absence de clause d'exclusion. Garantie des dommages causés par la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Assurance vol. Prescriptions particulières de la police. Obligation de l'assuré de fermeture à clef de ses locaux en son absence. Absence de sanction. Clause d'exclusion (non). Assureur. Garantie due (oui)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Absence de clause d'exclusion. Garantie des dommages causés par la faute de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Assurance vol. Prescriptions particulières de la police. Obligation de l'assuré de fermeture à clef de ses locaux en son absence. Absence de sanction. Clause d'exclusion (non). Assureur. Garantie due (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 10 mars 1987 ; Société Sofitex). Aux termes de l'article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. En l'espèce, ia société assurée ayant été victime d'un vol de marchandises commis dans ses entrepôts, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, tout en relevant l'existence de traces de pesées sur le système (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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