AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Astreinte. — Astreinte comminatoire. Astreinte prononcée pour obliger un occupant à quitter les lieux (L. 21 juillet 1949)

Astreinte. — Astreinte comminatoire. Astreinte prononcée pour obliger un occupant à quitter les lieux (L. 21 juillet 1949)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mars 1987 ; Époux Bouquillon). Viole l'article 1er de la loi du 21 juillet 1949, aux termes duquel les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un caractère comminatoire et doivent être révisées et liquidées par le juge une fois la décision d'expulsion exécutée, la Cour d'appel qui fixe dans un tel cas une astreinte définitive par jour de retard à compter de la date de l'arrêt (pourvoi c. Riom 31 janvier 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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