AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Contrat de travail. — 1° Droits et obligations des parties. Salarié. Absence. Obligation d'informer l'employeur. Preuve. Charge. Salarié. 2° Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Effet. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). 3° Rupture. Salariée en état de grossesse. Avis donné à l'employeur. Défaut d'envoi d'un certificat médical à l'employeur dans le délai légal. Application des mesures protectrices (non)

Contrat de travail. — 1° Droits et obligations des parties. Salarié. Absence. Obligation d'informer l'employeur. Preuve. Charge. Salarié. 2° Rupture. Procédure préalable au licenciement. Employeur. Inobservation. Effet. Licenciement sans cause réelle et sérieuse (non). 3° Rupture. Salariée en état de grossesse. Avis donné à l'employeur. Défaut d'envoi d'un certificat médical à l'employeur dans le délai légal. Application des mesures protectrices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc, R, 12 mars 1987 : Dame Seurin). 1° Il appartient au salarié d'informer en temps voulu l'employeur de la raison de son absence, la charge de la preuve incombant au salarié. 2° La Cour d'appel ne peut déduire de l'inobservation de la procédure légale, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. 3° La seule assertion, par la salariée, de sa grossesse, sans document médical à l'appui, est inopérante de sorte qu'il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 122-30 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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