AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Rectification d'office d'une ordonnance (non). Motif. Désignation caduque du juge ayant rendu l'ordonnance

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Rectification d'office d'une ordonnance (non). Motif. Désignation caduque du juge ayant rendu l'ordonnance

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mars 1987 ; Scey Montbéliard de Brun). Excède ses pouvoirs, dès lors que le vice affectant une ordonnance d'expropriation ne constitue ni une erreur ni une omission matérielle, le juge qui rectifie d'office cette décision au motif que le magistrat qui l'a rendue, dont la désignation était caduque, n'avait pas qualité pour statuer (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône (Vesoul) 22 août 1985).

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N°22 . 1987-05-27


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