AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Époux divorcé ayant la charge des enfants. Époux n'ayant pas la garde juridique (oui)

Prestations familiales. — Allocations familiales. Attribution. Époux divorcé ayant la charge des enfants. Époux n'ayant pas la garde juridique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1987 ; maison d'Enfants « Communauté Coste » c. Dehouck). L'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978, devenu l'alinéa 3 de l'article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale, prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque l'un et l'autre des époux ont ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ce qui implique qu'un époux divorcé qui n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°22 . 1987-05-27


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