AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948. Constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Juge des référés compétent (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Bail. Instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948. Constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire. Juge des référés compétent (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 mars 1987 ; Mme Ranguis et autre). Tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui constate la résiliation d'un bail pour défaut de règlement des charges par le jeu de la clause résolutoire prévue à la convention tout en relevant l'existence d'une instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948 (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


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