AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Pouvoirs. Relevé de forclusion (C. proc. pén., art. 706-5). Pouvoirs du président (non)

Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Commission d'indemnisation. Pouvoirs. Relevé de forclusion (C. proc. pén., art. 706-5). Pouvoirs du président (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e C. (sans renvoi), 11 mars 1987 ; Agent judiciaire du Trésor c. Thiriet). Selon l'article 706-5 du Code de procédure pénale la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions qu'il précise relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal. A excédé ses pouvoirs le président d'une commission d'indemnisation qui a relevé un demandeur de la forclusion (pourvoi c. Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions (...)

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N°22 . 1987-05-27


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