AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Salaires. — Heures supplémentaires. Rémunération. Fixation du salaire horaire de base. Prime non incluse. Détermination

Salaires. — Heures supplémentaires. Rémunération. Fixation du salaire horaire de base. Prime non incluse. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C partielle, 12 mars 1987 ; Société Tannerie Dupire c. El Belghitti). Lorsque la nature d'une prime dépend exclusivement de facteurs originaires et globaux de détermination portant sur l'ensemble de la productivité et indépendants du travail individuel des salariés, il s'ensuit que la prime étant calculée globalement et forfaitairement et destinée à rémunérer, en ce qui concerne un certain pourcentage précisé, l'effort complémentaire des participants à une même section qui s'en partagent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1987-05-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement