AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Salaires. — Paiement. Salaire minimum de l'apprenti. A) Montant. C. trav., art. L. 117-10 et D. 117-1. B) S.M.I.C. Modification au cours d'un semestre. Application pour la période restant à courir (oui)

Salaires. — Paiement. Salaire minimum de l'apprenti. A) Montant. C. trav., art. L. 117-10 et D. 117-1. B) S.M.I.C. Modification au cours d'un semestre. Application pour la période restant à courir (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 12 mars 1987 ; Dellière). Selon les dispositions rapprochées des articles L. 117-10 et D. 117-1 du Code du travail, le salaire minimum de l'apprenti est égal à un pourcentage, variant selon le nombre des semestres de l'apprentissage, du S.M.I.C. Lorsque le S.M.I.C. fait l'objet d'une nouvelle fixation au cours d'un semestre, il doit donc en être fait application au salaire mensuel pour la période restant à courir (pourvoi c. Cons. prud'h. Laval, sect. industrie, 6 juin (...)

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N°22 . 1987-05-27


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