AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Commissions versées par une société à des employés d'un abattoir la renseignant sur la provenance des peaux. Exclusion

Sécurité sociale. — cotisations. Assiette. Commissions versées par une société à des employés d'un abattoir la renseignant sur la provenance des peaux. Exclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 11 mars 1987 ; D.R.A.S.S. de la Région Nord Pas-de-Calais c. S.A. Bouchers Abatteurs de la région Nord) Doivent être exclues de l'assiette des cotisations les commissions versées par une société aux employés des abattoirs la renseignant sur la provenance des peaux, sans exécuter aucun travail supplémentaire, dès lors que ces commissions ont pour but non de rémunérer une activité accomplie dans l'intérêt et pour le compte de ladite société, dont les salariés ne reçoivent pas d'ordres, (...)

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N°22 . 1987-05-27


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