AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Location-accession à la propriété immobilière. — Levée d'option. Régime fiscal. Précisions

Location-accession à la propriété immobilière. — Levée d'option. Régime fiscal. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3597 : J.O. Déb. Ass. Nat. 23 avril 1987, p. 635). M William Chervy attire l'attention de M. le Ministre de 1 Equipement, du Logement, de l'Aménagement du territoire et des Transports sur l'instruction de la direction générale des impôts n° 8 A-2-85, parue au B.O.D.G.I. n° 48, du 25 mars 1985, qui définit le régime fiscal applicable aux opérations de location-accession à la propriété, en particulier lors de la levée d'option. Si la levée d option intervient moins de cinq ans (...)

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N°22 . 1987-05-27


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