AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22Vente d'immeuble. — Vente entre époux. Validité (L. n° 85-1372, 23 décembre 1985). Conditions. Prix réel et sérieux. Paiement effectif du prix

Vente d'immeuble. — Vente entre époux. Validité (L. n° 85-1372, 23 décembre 1985). Conditions. Prix réel et sérieux. Paiement effectif du prix

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Mai 1987 - n° 22

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10476 : J.O. Déb. Ass. Nat. 5 janvier 1987, p. 69), M. Pierre Ceyrac, après avoir rappelé que l'article 35 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58067) a abrogé l'article 1595 du Code civil relatif aux ventes entre époux, demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si un notaire peut exiger d'époux séparés contractuellement de biens concluant entre eux une vente immobilière, que l'acquéreur justifie de l'origine des deniers servant au paiement (...)

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N°22 . 1987-05-27


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