Expropriation d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

En vertu de l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation publique, l'arrêté par lequel le préfet prescrit une enquête d'utilité publique précise : « 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ; 2° Les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur... ». (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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