AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. Avaries à une drague et ses accessoires. Installations du port (non). Contravention de grande voirie (non).

CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. — Champ d'application. Avaries à une drague et ses accessoires. Installations du port (non). Contravention de grande voirie (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

Commentaires par François HERVOUËT

EXTRAIT *

Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 24 octobre 1986, req. n° 67312 ; Société Jan Kooren, Oude Hoofdhoofdtlein. Le fait d'avoir causé des avaries à une drague et à ses accessoires, lesquels ne sauraient être regardés comme faisant partie des installations du port, ne constitue pas une contravention de grande voirie dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Vu le Code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; (...)

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N°22 . 1988-06-01


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