AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 221° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié 1 protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui). 2° COMITES D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Salarié protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui).

1° CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Salarié 1 protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui). 2° COMITES D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Salarié protégé. Salarié en chômage partiel total. Contrôle administratif. Refus de licenciement par l'inspecteur du travail. Contrôle des motifs. Caractère de gravité insuffisante. Décision de refus. Validité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

Commentaires par Franck MODERNE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 13 novembre 1987, req. n° 68104 ; Sté Fonderies et Aciéries électriques de Feurs c. Brueyre. Si le contrat de travail d'un salarié était suspendu, l'intéressé ayant été mis au chômage partiel total, cette circonstance n'avait pas fait perdre à l'intéressé la possession des divers mandats dont il était titulaire et donc sa qualité de salarié protégé ne faisait pas obstacle à sa présence dans l'entreprise pour l'exercice de ses mandats. Eu égard au climat tendu qui (...)

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N°22 . 1988-06-01


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