AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Arbitrage. — Procédure. Commission arbitrale des journalistes. Décision. Appel. Exclusion. C. trav., art. L. 761-5. Champ d'application. Recevabilité de l'appel interjeté du chef de la compétence (oui)

Arbitrage. — Procédure. Commission arbitrale des journalistes. Décision. Appel. Exclusion. C. trav., art. L. 761-5. Champ d'application. Recevabilité de l'appel interjeté du chef de la compétence (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 mars 1988 ; Compagnie française d'études et de construction dite Technip). Si en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail la décision de la Commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, il n'en est ainsi que de la décision rendue dans les limites des pouvoirs conférés à cette commission par ce même texte. En l'absence de toute disposition du Code du travail spéciale aux sentences de ladite commission et dérogeant expressément au droit commun, (...)

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N°22 . 1988-06-01


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