AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de fourniture et d'appareillage. Remboursement de verres de contact (non). Affection ne figurant pas à la nomenclature (D. 8 mai 1981, art. 8)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de fourniture et d'appareillage. Remboursement de verres de contact (non). Affection ne figurant pas à la nomenclature (D. 8 mai 1981, art. 8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 mars 1988 ; C.P.A.M. de Nantes c. Terrien) La prise en charge de verres de contact ne peut être admise que dans les cas limitativement énumérés à la nomenclature figurant au titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires. Si en vertu de l'article 8 du décret du 8 mai 1981, lorsqu'aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ne figure sur la liste résultant de la nomenclature, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider (...)

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N°22 . 1988-06-01


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