AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date antérieure au dépôt de la demande (non)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Entrée en jouissance. Date antérieure au dépôt de la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 23 mars 1988 ; C.R.A.V.T.S. du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle c. Fiscan). Selon l'article 70-6 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, alors en vigueur, dans sa rédaction antérieure au décret n° 82-628 du 21 juillet 1982, l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure au dépôt de la demande, ladite date étant nécessairement le premier jour d'un mois, sans que la Caisse soit tenue d'éclairer l'assuré sur toutes les conséquences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement