AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Avocats. — Discipline. Procédure. Appel. Rôle imparti au bâtonnier. Obstacle à l'audition du bâtonnier en ses observations (non). D. 9 juin 1972, art. 15 et 123

Avocats. — Discipline. Procédure. Appel. Rôle imparti au bâtonnier. Obstacle à l'audition du bâtonnier en ses observations (non). D. 9 juin 1972, art. 15 et 123

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 mars 1988 ; C...). Le rôle imparti au bâtonnier dans la procédure disciplinaire du second degré, n exclut pas que celui-ci puisse, dans ses observations, faire connaître son opinion sur la sanction qu'il y a lieu de prononcer contre l'avocat poursuivi disciplinairement. En l'espèce, la Cour d'appel, statuant en une telle matière, et qui a énoncé que le bâtonnier avait été entendu en ses observations et l'avocat général en ses réquisitions, n'a pas violé les articles 15 et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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