AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Inobservation des propositions du médecin du travail. Versement d'une indemnité de licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Employeur. Inobservation des propositions du médecin du travail. Versement d'une indemnité de licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc R., 24 mars 1988 ; Société Bosgiraud c. Memis). La Cour d'appel qui relève que l'employeur a procédé au licenciement de l'intéressé sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter le salarié vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol, et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail, justifie sa décision de le condamner à verser une indemnité de licenciement (pourvoi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement