AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Candidats aux fonctions de délégués du personnel. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 24 mars 1988 ; Société W41 c. Vidal et autre). Le seul envoi à l'employeur, quelques jours après la conclusion d'un protocole d'accord électoral, de la liste de candidatures aux élections des délégués du personnel, peut ouvrir la période de protection contre le licenciement des anciens candidats à l'élection, de sorte qu'est nul le licenciement de ceux-ci, intervenu au cours de la période de protection, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (pourvoi c. Orléans, Ch. soc., (...)

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N°22 . 1988-06-01


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