AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Cours et tribunaux. — Composition. Chambre d'accusation. Extradition. Interrogatoire de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition. Magistrats ayant composé la Chambre. Absence de mention de leurs noms. Absence de mention de la présence du ministère public. Nullité

Cours et tribunaux. — Composition. Chambre d'accusation. Extradition. Interrogatoire de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition. Magistrats ayant composé la Chambre. Absence de mention de leurs noms. Absence de mention de la présence du ministère public. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass crim., C., 22 mars 1988 ; Ludtke). Du rapprochement des articles 32 et 216 du Code de procédure pénale il résulte que les arrêts de la Chambre d'accusation doivent mentionner le nom des juges et la présence du ministère public. Selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, l'interrogatoire de l'inculpé est indivisible des débats. Par suite, lorsque le procès-verbal constatant l'interrogatoire d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition n'a pas eu lieu lors des débats, n'indique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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