AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Acte de vente d'un Immeuble. Donation déguisée. Preuve par le tiers ayant intérêt à l'établir. Preuve par tous moyens. Recevabilité de la preuve par présomptions

Enregistrement. — Actes soumis aux droits. Mutation à titre gratuit. Acte de vente d'un Immeuble. Donation déguisée. Preuve par le tiers ayant intérêt à l'établir. Preuve par tous moyens. Recevabilité de la preuve par présomptions

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Lavallée c. Directeur général des impôts), La simulation, à l'égard des tiers ayant intérêt à l'établir, peut être prouvée par tous moyens. L'administration fiscale, en particulier, en vue de percevoir les droits d'enregistrement au tarif correspondant à la nature de l'opération, est recevable à établir, à l'aide de présomptions, qu'un acte présenté sous l'apparence de vente d'un immeuble consentie par une personne âgée à son neveu, devenu son légataire universel, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement