AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Bail rural à long terme antérieur à l'ouverture de la succession. Exonération (art. 793-2, 3°, C.G.I.). Condition de validité. Appréciation. Date de transmission du bien

Enregistrement. — Mutations à titre gratuit. Succession. Bail rural à long terme antérieur à l'ouverture de la succession. Exonération (art. 793-2, 3°, C.G.I.). Condition de validité. Appréciation. Date de transmission du bien

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 22 mars 1988 ; Pechon c. Directeur général des impôts). La validité du bail à long terme d'un bien rural, conclu antérieurement à l'ouverture de la succession et permettant à l'héritier de bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 793-2, 3°, du Code générai des impôts, doit s'apprécier à la date de la transmission du bien (pourvoi c. Trib. gr. inst. Amiens 27 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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