AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Conditions. Éléments nécessaires. Constatation (non)

Journalistes. — Journaliste professionnel. Qualité. Conditions. Éléments nécessaires. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R 24 mars 1988 ; Le Pape). Après avoir relevé que l'intéressé exerçait les responsabilités administratives et techniques inhérentes aux fonctions de directeur de publication d'un journal, qu'il n'établit avoir rédigé que treize articles en dix-huit ans et qu'il était titulaire de la carte de directeur de journal, la Cour d'appel en déduit à bon droit que le salarié n'a pas la qualité de journaliste, laquelle ne résulte pas de l'appartenance à un syndicat de journalistes et à des associations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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