AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2°. Instance de salariés licenciés économiquement devant le conseil de prud'hommes en paiement de sommes retenues par le syndic de l'employeur en liquidation des biens sur les indemnités dues (non). Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non)

Procédure civile. — Causes communicables au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2°. Instance de salariés licenciés économiquement devant le conseil de prud'hommes en paiement de sommes retenues par le syndic de l'employeur en liquidation des biens sur les indemnités dues (non). Procédure collective (non). Nécessité d'un avis du ministère public (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 mars 1988 ; Société Fiday et autre c. Voinot et autre). L'instance introduite devant le conseil de prud'hommes par des salariés licenciés économiquement contre l'employeur en liquidation des biens et son syndic pour obtenir le paiement des sommes retenues par ce dernier, sur les indemnités qui leur sont dues et correspondant au montant des prêts qui leur ont été consentis par l'employeur dans le cadre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ne constitue (...)

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N°22 . 1988-06-01


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