AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Procédure Civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture. Conclusions se limitant à développer une argumentation déjà exposée. Absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Recevabilité des conclusions (oui). Nécessité d'une réplique (non)

Procédure Civile. — Mise en état des causes. Conclusions. Dépôt la veille de l'ordonnance de clôture. Conclusions se limitant à développer une argumentation déjà exposée. Absence de demande de révocation de l'ordonnance de clôture. Recevabilité des conclusions (oui). Nécessité d'une réplique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 mars 1988 ; Hulaud). Ayant relevé que les conclusions déposées par l'intimé la veille de l'ordonnance de clôture ne faisaient que compléter une argumentation déjà développée depuis le début de l'instance, une Cour d'appel, qui n'était pas saisie par l'appelant d'une demande de révocation de l'ordonnance de clôture, a pu estimer qu'aucune réplique n'était nécessaire pour que fût organisée sa défense (pourvoi c. Rouen 14 octobre 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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