AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Propriété littéraire et artistique. — Cession du droit d'exploitation. OEuvre cinématographique. Cession par les auteurs au producteur. Durée. Clause contractuelle (non). L. 11 mars 1957, art. 17, al. 3

Propriété littéraire et artistique. — Cession du droit d'exploitation. OEuvre cinématographique. Cession par les auteurs au producteur. Durée. Clause contractuelle (non). L. 11 mars 1957, art. 17, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 22 mars 1988 ; Société Vauban-Productions). Aux termes de l'article 17, alinéa 3, de ia loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre, et il en résulte que cette cession ne comporte pas d'autre limitation de durée que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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