AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Saisine d'office (oui). Conditions. Principe de la contradiction. Respect (oui). Audition du débiteur au cours d'une réunion Informelle

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Saisine d'office (oui). Conditions. Principe de la contradiction. Respect (oui). Audition du débiteur au cours d'une réunion Informelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Moreau c. Pozzoli, syndic). A défaut d'assignation délivrée au débiteur en règlement judiciaire, à la requête du syndic ou d'un ou plusieurs créanciers, le tribunal peut se saisir d'office et prononcer la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens. Dans ce cas, le juge doit observer le principe de la contradiction et entendre le débiteur en ses explications. On ne peut faire grief, à ce sujet, à un tribunal d'avoir ordonné la liquidation des biens (...)

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N°22 . 1988-06-01


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