AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Véhicule en panne poussé et dirigé d'une main. Conducteur (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Véhicule en panne poussé et dirigé d'une main. Conducteur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mars 1988 ; La Compagnie d'assurance La Célérité). Le possesseur d'un véhicule en panne qui, à pied, le pousse d'une main et le dirige de l'autre, n'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 (pourvoi c. Versailles 30 avril 1987).

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N°22 . 1988-06-01


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