AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Responsabilité civile. — Commettants. Fournisseur d'une cuisinière. Préposé. Installateur. Artisan. Lien de subordination (oui). Exécution sous contrôle et surveillance du fournisseur du service après-vente. Installateur prévenu d'homicide et de blessures involontaires. Responsabilité du commettant (oui)

Responsabilité civile. — Commettants. Fournisseur d'une cuisinière. Préposé. Installateur. Artisan. Lien de subordination (oui). Exécution sous contrôle et surveillance du fournisseur du service après-vente. Installateur prévenu d'homicide et de blessures involontaires. Responsabilité du commettant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 22 mars 1988 ; Couderc et autre). Une explosion, consécutive à une fuite de gaz due à la rupture du tuyau de raccordement d'une cuisinière, s'étant produite au domicile d'une personne qui a été blessée et dont les deux filles ont été tuées, la Cour d'appel qui, sur des poursuites engagées pour homicides et blessures involontaires contre l'installateur qui, à la demande du fournisseur de l'appareil a procédé à sa mise en service, pour déclarer ce dernier civilement responsable du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°22 . 1988-06-01


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