AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Jugement statuant sur un incident entre la partie saisie et la personne subrogée dans les poursuites. Limitation du droit d'appel (non). Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

Saisie immobilière. — Procédure. Conversion en vente volontaire. Jugement statuant sur un incident entre la partie saisie et la personne subrogée dans les poursuites. Limitation du droit d'appel (non). Pourvoi en cassation. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 21 mars 1988 ; dame Monod). Aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion d'une saisie immobilière en vente volontaire le jugement qui, dans un tel cas, a statué sur un incident opposant la partie saisie à la personne subrogée dans les poursuites était en premier ressort. Dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement (pourvoi c. Trib. gr. inst. Thonon-les-Bains 5 septembre 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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