AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Sociétés anonymes. — Administration. Opérations de gestion. Contrôle. Nomination d'expert. Recevabilité de la demande. L. 24 juillet 1966, art. 226. Champ d'application

Sociétés anonymes. — Administration. Opérations de gestion. Contrôle. Nomination d'expert. Recevabilité de la demande. L. 24 juillet 1966, art. 226. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 : Époux Fairier c. Société Kaolinière-Armoricaine). L'expertise, prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966, constitue une arme défensive à la disposition des associés, minoritaires, d'une société anonyme lorsque les intérêts de celle-ci sont menacés à l'occasion d'une ou plusieurs opérations de gestion bien déterminées. La juridiction saisie ne peut pas l'ordonner lorsque les demandeurs ne critiquent pas de telles opérations mais, en fait, se bornent à contester (...)

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N°22 . 1988-06-01


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