AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Huissier chargé de dresser procès-verbal. Désignation. Compétence du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 875. Conditions remplies. Constatations (oui)

Sociétés anonymes. — Assemblée générale. Huissier chargé de dresser procès-verbal. Désignation. Compétence du juge des référés. Nouveau C. proc. civ., art. 875. Conditions remplies. Constatations (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 22 mars 1988 ; Société normande de transit et de consignation c. Société nouvelle de transit et de courtage). Le président du tribunal de commerce, agissant conformément aux dispositions de l'article 875 du nouveau Code de procédure civile, est compétent pour désigner un huissier chargé d'assister à l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme et de dresser procès-verbal des débats, dès lors que, comme en l'espèce, d'une part, l'urgence ressortait de la brièveté du (...)

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N°22 . 1988-06-01


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