AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22Transaction. — Annulation. Étendue. Annulation partielle. C. civ., art. 2044 et 2048. Violation par les juges du fond

Transaction. — Annulation. Étendue. Annulation partielle. C. civ., art. 2044 et 2048. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Juin 1988 - n° 22

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 mars 1988 : Renauleaud). Se trouve privé de base légale au regard des articles 2044 et 2048 du Code civil l'arrêt qui a limité l'annulation d'une transaction à une seule de ses dispositions, sans rechercher si, comme le prétendait l'intimé dans ses conclusions, cette annulation ne devait pas s'étendre à la totalité du « protocole » (pourvoi c Poitiers 14 mai 1986).

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N°22 . 1988-06-01


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